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Divers
Tutelle Curatelle
Cours Divers
 
 
 

Loi du 03/01/1968 : protège le majeur lorsqu’une altération de ses facultés personnelles, mentales ou corporelles le met en impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.

3 régimes de protections : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

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Peuvent en bénéficier les personnes possédant une altération psychique, infirmité…

Protège la personne et ses biens.

On favorise un tuteur familial décidé par un conseil de famille, judiciaire et médical.

- Sauvegarde de justice : assure un minimum de protection mais avec un effet immédiat.

La personne protégé n’est pas dessaisie de ses droits (valable 2 mois et valable 6 mois à chaque renouvellement).

Elle est protégée contre la conséquence de ses actes (ex : achats importants).

On écrit directement au procureur de la république.

- Curatelle : régime intermédiaire.

Il s’agit d’une assistance à la personne.

Il ne peut plus voter.

- Tutelle : régime de protection le plus complet.

Le majeur est complètement représenté par son tuteur dans tous les actes de la vie.

L’intéressé, son conjoint, sa famille et surtout les médecins peuvent le demander, puis est transmise à un juge des tutelles mandatant un expert psychiatre qui convoquera le patient.

- tuteur salarié

- tuteur libéraux

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