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Médecine légale
Délégation
Cours de législation française
 


 

Définition :

C'est l'acte par lequel le dépositaire d'une fonction en transmet l'exercice à un tiers.

C'est une transmission de pouvoir, mais sans abandon de la responsabilité.

La délégation ne fait pas disparaître la responsabilité pénale de celui qui délègue, ni de celui qui est délégué.

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La délégation de l'infirmière a l'aide-soignante :

L’infirmière est responsable des actes effectués par l'Aide-soignant :

Art. 14 du décret n°93-221 du 16 février 93 sur les règles professionnelles.

Dans le cadre de son rôle propre, L’IDE est également responsable des actes qu'il assure avec la collaboration des Aides-soignants et des Auxiliaires de puériculture qu'il encadre.

Les soins relevant du rôle propre de l'infirmière ne peuvent être délégués que s’ils figurent au programme de formation des Aides-soignants.

Délégation de l'infirmière a l'étudiant L'IDE :

est responsable des soins confiés aux étudiants qu’il ou qu’elle encadre.

Contrôle :

• Des connaissances théoriques et pratiques de l'étudiant acquises à l'IFSI.

• Des compétences de l'étudiant à effectuer le soin.

Démonstration :

• Démontrer le soin.

• Faire faire le soin en sa présence jusqu'à l'obtention d'un geste efficace.

• Puis délégation du soin.

Si l'acte de soin est de la compétence de l'étudiant, avec les instructions de l'IDE et le respect des différentes étapes, l'étudiant est alors seul responsable.

Seuls peuvent être délégués les actes et les soins infirmiers relevant du rôle propre.

Sont habilités :

• Les Aides-soignants

• Les Auxiliaires de puériculture

• Les étudiants en soins infirmiers

Dans la limite de la compétence reconnue à ces derniers du fait de leur formation.

L'exécution de la prescription :

Décret n° 93-345 du 15 mars 1993

• Art. 1 :

Sur l’obligation d'exécuter

• Art. 4, 5 :

Sur les conditions d'application et la liste des actes

• Art. 8 :

Sur les protocoles écrits

Décret du 16 février 1993 sur les règles professionnelles :

Art. 29 : forme de la prescription, qui doit être écrite, datée et signée.

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